Infraction
31Infraction par omission — ● Infraction par omission infraction pénale commise par abstention (non déclaration de naissance, non dénonciation de crime, etc.) …
32Infraction politique — ● Infraction politique infraction qui, par sa nature ou son mobile, porte atteinte à certains intérêts fondamentaux de la nation (trahison, espionnage, intelligences avec une puissance étrangère, sabotage, atteintes aux institutions de la… …
33infraction of rule — index exception (exclusion) Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …
34infraction of the law — index delinquency (misconduct) Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …
35Infraction en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
36Infraction mixte — Crimes Systèmes juridiques de la common law Catégories de crime Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire  · acte criminel Infraction mixte ou sujette à option …
37Infraction politique en France — Une infraction politique se distingue d une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile. Dans le premier cas, dit « objectif », elle regroupe toute infraction accusée par l État de porter atteinte à l ordre public …
38Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire — Dans les systèmes de common law, une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) constitue une des deux catégories d infractions criminelles et la moins grave selon son degré d attribution. C est… …
39Infraction formelle — Une infraction formelle ou infraction de moyen est un comportement interdit par la loi où sa mise en œuvre suffit à une sanction, même s il est réalisé sans dommage. L infraction formelle s oppose aux infractions matérielles. Pour en savoir plus… …
40Infraction au droit d'auteur — Une infraction au droit d auteur est, en droit pénal[1], toute utilisation d une œuvre de l esprit qui enfreint le droit d auteur. Sommaire 1 Le droit d auteur 2 Évolution et démocratisation des technologies de duplication de l information …