attestation
41attestation clause — n: a clause at the end of a will in which the witnesses state that the will was signed and witnessed with all the formalities required by law and which often sets forth those requirements Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster. 1996 …
42Attestation de conformité sanitaire — Attestation Conformité Sanitaire L Attestation de conformité sanitaire (ACS) est un label officiel français délivré par la Direction générale de la Santé est devenue obligatoire en France depuis le 24 décembre 2006 …
43Attestation D'études Collégiales — L attestation d études collégiales est un diplôme offert dans les cégeps et autres établissements collégiaux québécois. Souvent court et avec comme objectif le perfectionnement dans une discipline. L A.E.C. est généralement donné sur une période… …
44Attestation Immobilière — En France, l attestation immobilière est un acte rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d une succession, lorsque des biens immobiliers font partis de l actif de la succession, le notaire rédige un acte juridique qui transfère le titre …
45Attestation d'etudes collegiales — Attestation d études collégiales L attestation d études collégiales est un diplôme offert dans les cégeps et autres établissements collégiaux québécois. Souvent court et avec comme objectif le perfectionnement dans une discipline. L A.E.C. est… …
46Attestation immobiliere — Attestation immobilière En France, l attestation immobilière est un acte rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d une succession, lorsque des biens immobiliers font partis de l actif de la succession, le notaire rédige un acte… …
47Attestation de capacité (transport) — Elle est délivrée pour les transporteurs et pour les commissionnaires de transport en France. L ensemble des textes ci dessous, fixant les conditions d obtention des attestations de capacité sont reproduits des différents codes et journaux… …
48Attestation scolaire de sécurité routière — L’Attestation Scolaire de Sécurité Routière de premier niveau et l’Attestation Scolaire de Sécurité Routière de deuxième niveau (ASSR1 ou ASSR2 ou simplement Attestation Scolaire de Sécurité Routière soit ASSR) est une certification française… …
49Attestation Standards — Accounting attestation standards define the basic standards for representing attestation engagements. Attestation is defined as an engagement in which a practitioner is hired to issue written communication that expresses a conclusion about the… …
50Attestation clause — In the statutory law of wills and trusts in the United States, an attestation clause is a clause that is typically appended to a will, often just below the place of the testator s signature.Attestation clauses were introduced into probate law… …
