sanction
41sanction — sankcija statusas T sritis Kūno kultūra ir sportas apibrėžtis Pritarimas, leidimas, patvirtinimas. kilmė lot. sanctio – griežtas nutarimas atitikmenys: angl. approval; sanction vok. Bestätigung, f; Sanktion, f rus. санкция …
42Sanction penale en France — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
43Sanction pénale en droit français — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …
44Sanction pénale en france — Introduction générale Droit pénal et ses sources …
45Sanction Four — is a punishment meted out by the Multinational Forces in John Birmingham s Axis of Time novel Designated Targets .Under the rules of engagement of January 15, 2021, Sanction Four is authorized against enemy forces who have committed atrocities… …
46Sanction, Pragmatic — • An edict formally issued by the emperor or king Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006 …
47sanction a claim — index authorize Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …
48sanction by law — index legalize Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …
49Sanction scolaire — « Méchants garnements » : Caricature allemande de 1849 montrant un maître d école faisant subir à ses élèves diverses formes de punitions : bonnets d âne, mise au coin et châtiments corporels. Sur les autres projets… …
50Sanction royale — Dans les monarchies constitutionnelles, la sanction royale est un acte par lequel le monarque ou son représentant approuve une législation adoptée par le parlement. D habitude le monarque est obligé par la tradition ou la loi de sanctionner… …
